A
MONSIEUR LE MINISTRE D’ÉTAT
MES DAMES ET MESSIEURS LES MINISTRES ET SECRETAIRES D’ETAT

OBJET : Partenariat entre l’Etat et les Associations

Champ d’application :

La présente circulaire a pour objet de baliser la voie vers la définition d’une nouvelle politique du partenariat, entendu comme l’ensemble des relations d’association, de participation et de mise en commun de ressources humaines, matérielles ou financières, en vue de l’exécution de prestations sociales, de la réalisation de projets de développement ou de la prise en charge de services d’intérêt collectif.

Cette circulaire traduit la volonté du Gouvernement de faire du partenariat avec les Associations l’un des instruments privilégiés permettant de concrétiser la nouvelle politique de proximité, qui vise à lutter contre la pauvreté et à améliorer les conditions de vie des citoyens en situation de précarité ou de difficulté, à travers la satisfaction de leurs besoins prioritaires, moyennant un ciblage pertinent des projets et des bénéficiaires.

Les expériences menées avec les Associations se sont révélées encourageantes et ont montré que le mouvement associatif fait preuve d’une vitalité et d’un dynamisme avérés et couvre efficacement un large spectre dans le champ social voire économique.

Les partenariats à promouvoir seront principalement dirigés vers les secteurs prioritaires de l’action Gouvernementale ; en particulier, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’assistance aux femmes et au enfants en situation précaire, l’alphabétisation des adultes, l’éducation non formelle, les activités génératrices de revenus, la jeunesse, le sport, l’insertion professionnelle des jeunes et le développement des infrastructures et des services sociaux de base.

A ce titre, il s’avère nécessaire d’améliorer de cadre juridique et de simplifier les procédures, en vue de mettre à profit les synergies entre les partenaires et de susciter la libération des énergies au service de l’intérêt général.

Il s’agit en l’occurrence de :

• mettre en place un nouveau cadre de partenariat plus souple et conforme aux principes de bonne gouvernance ;
• améliorer la coordination et le contrôle, à travers un cadre conventionnel gouverné par une logique de résultats.
• Promouvoir la territorialité des partenariats au titre du processus de consolidation de la déconcentration et de décentralisation.

Inscription du partenariat dans un cadre conventionnel

Le Gouvernement entend développer de nouvelles relations avec les Associations à travers la mise en œuvre d’une politique de partenariat rénovée, visant d’une part à accroître les capacités d’action des partenaires association et d’autre part à préciser le cadre de leur intervention, avec pour but d’optimiser l’emploi des ressources, de centrer les partenariats sur les besoins des populations défavorisées et de garantir la transparence.

Pour ce faire,l’établissement des relations de partenariat entre l’Etat et les Associations oeuvrant dans les domaines prioritaires précités doit, chaque fois que le montant des contributions publiques est égal ou supérieur à 50.000 dirhams par projet, s’inscrire dans le cadre d’une convention établie selon le modèle joint en annexe1.

Il appartiendra aux services de l’Etat, partenaires et Associations, d’adapter conjointement les dispositions de la convention aux spécificités de chaque domaine ou nature d’action, sachant que ce partenariat, peut regrouper outre l’Etat et une ou plusieurs Associations, d’autres partenaires ; à savoir les Collectivités Locales, les établissements publics, et les opérateurs privés.

Les établissements publics, amenés à conclure des relations de partenariat avec les Associations, doivent également se conformer aux prestations de la présente circulaire, moyennant les adaptations nécessaires qui tiennent compte de leurs spécificités, et sous réserve qu’ils disposent dans leurs budgets, dûment approuvés, des rubriques budgétaires appropriées et des dotations correspondantes.

Toutefois, l’octroi de financements n’entrant pas dans le champ d’application des domaines prioritaires susvisés et /ou dont le montant par projet ou action est inférieur à 50.000 dirhams doit faire l’objet d’une décision signée par l’ordonnateur concerné, et d’un dossier devant comporter une copie des statuts de l’association sollicitant pour la première fois un financement public, de son budget prévisionnel, des rapports moral et financier les plus récents concernant ladite association, ainsi qu’un descriptif précis du projet ou de l’action, objet du financement.

Dans tous les cas, l’octroi du financement public est conditionné par la correspondance de l’activité ou du projet envisagé avec l’objet statutaire de l’association.

Procédure d’éligibilité des projets associatifs aux contributions financières publiques.

Les départements ministériels, appelés à conclure des conventions de partenariat impliquant des contributions financières publiques égales ou supérieures à 50.000 dirhams, en vue de la réalisation de projets entrant dans les domaines prioritaires sus indiqués, sont tenus d’instituer, par décision ministérielle, aux niveaux central et territorial, un comité d’éligibilité chargé de se prononcer sur l’éligibilité des projets, et sur les contributions financières à accorder.

Ces comités d’éligibilité, présidés par l’autorité ministérielle concernée ou par son représentant, doivent être composés impérativement d’un représentant de l’administration concernée et d’un représentant du Ministère de l’Intérieur ou de l’autorité locale, et pourront s’adjoindre, le cas échéant, toute personne dont l’avis pourrait éclairer les décisions du comité.

Les décisions des comités d’éligibilité doivent se fonder sur des critères garantissant la transparence, l’objectivité et le bénéfice directe aux populations cibles. Ces critères doivent permettre notamment d’apprécier l’opportunité du projet, le degré d’impact sur les destinataires sociaux, la notoriété du partenaire et sa capacité à réaliser le projet, ainsi que le montant de la contribution financière publique.

Les projets retenus par les comités d’éligibilité doivent tenir compte des engagements déjà souscrits et rester dans la limite des crédits ouverts par loi de finances.

Les comités d’éligibilité devront s’attacher à la conclusion de partenariats avec les seules Associations qui s’astreignent à l’application rigoureuse de la législation et la réglementation en vigueur, et au respect de leur statuts, notamment en matière, de correspondance de l’activité projetée avec l’objet statuaire de tenue régulière des réunions de leurs organes statutaires délibérants et de respect des règles de fonctionnement démocratique de leurs instances.

Le dossier de demande de financement d’un projet de partenariat, soumis par les Associations à l’examen du comité d’éligibilité, doit comprendre copie des statuts de l’association, lorsqu’il s’agit d’une premier demande de convention de partenariat, une copie de procès verbal de la dernière assemblée générale, les copies des derniers rapport moral et financier, ainsi que la liste des projet réalisés et en cours de réalisation par l’association , avec indication des montants des contributions publique et la liste de partenaires de l’Association.

Ce dossier doit également comprendre une fiche projet et une fiche technique. Sur l’Association, dûment servies selon les modèles joint à la convention type susvisée.

Quelle que soit la procédure retenue, il appartiendra aux ordonnateurs concernés de prendre, sous leur responsabilité, toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer la transparence des opérations d’octroi de ces financements publics.

A cet égard, les ordonnateurs doivent veiller à assurer, auprès des Associations et par tous les moyens, une large diffusion des programmes de partenariat, des financements publics disponibles, de leurs modalités et critères d’octroi, ainsi que des procédures et des éléments constitutifs du dossier de demande de financement.

Procédures d’engagement et de paiement des contributions

En vue de promouvoir les partenariats, de renforcer le rôle et les capacités du mouvement associatif et améliorer la transparence la présente circulaire introduit un allégement des procédures d’accès aux ressources publiques et la clarification du contrôle financier.

A ce titre, l’engagement, l’ordonnancement et le paiement des contributions financières publiques au profit des Associations sont réalisés suivant les modalités fixées dans l’annexe 2 joint à la présente circulaire et conformément à l’échéancier arrêté au niveau de chaque convention.

A cet effet, la procédure de décaissement des fonds publics au profit des associations sera simplifiée par la suppression du visa de la Direction du Budget.

Par ailleurs les associations pourront recevoir un premier versement représentant au maximum 50% du montant de la contribution annuelle prévue pour l’exercice en cours, dans un délai ne dépassant pas deux mois suivant la signature de la convention de partenariat.

Les versements ultérieurs seront effectués sur la base de l’évaluation de l’exécution du projet, en conformité avec les clauses conventionnelles.

suivi, évaluation et reddition des comptes

Afin de permettre le suivi et l’évaluation de la politique en matière de partenariat, les départements concernés sont tenus de transmettre, à mes services ainsi qu’au ministère Chargé des finances, annuellement et avant le 31 mars de l’année suivant l’exercice budgétaire concerné, un rapport faisant ressortir le bilan de l’exécution des programmes de partenariat, tant sur le plan physique que financier et comptable.

Sur cette base, un rapport national annuel sur l’état du partenariat sera élaboré avant le 30 Juin de chaque année, sous la supervision de mes services. Il présentera l’évaluation des actions entreprises et proposera les mesures permettant d’assurer un meilleur ciblage des populations bénéficiaires et d’accroître l’efficacité des relations partenariales.

Outre les contrôles légaux et réglementaires en vigueur en matière d’emploi des fonds publics et notamment ceux prévus par l’article 118 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières, qui soumet au contrôle des cours régionales des comptes les financements publics perçus par les associations, il incombe également à l’ordonnateur de veiller à la bonne utilisation de la contribution allouée aux associations.

A cet égard, et compte tenu des impératifs du respect des règles de bonne gouvernance, j’attire votre attention sur la nécessité de faire respecter les dispositions des articles 32 et 32 ter du dahir 1-58-376 du 15 Novembre 1958 réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété qui font obligation aux associations; qui reçoivent périodiquement des subventions d’une collectivité publique ou d’un organisme public, de leur fournir budgets et leurs comptes, établis conformément aux conditions d’organisation financière et comptable définies par l’arrêté du 31 Janvier 1959.

Je rappelle également, que conformément aux dispositions de l’article 32 bis du dahir précité, les associations qui reçoivent des aides étrangères sont tenues d’en faire déclaration au Secrétariat Général du Gouvernement, en spécifiant le montant obtenu et son origine, dans un délai de 30 Jours à compter de date d’obtention de l’aide.

Par ailleurs, le contrôle de la gestion financière des associations sera renforcé par le recours à la certification de leurs comptes, lorsque le cumul des contributions publiques perçues au titre d’un ou de plusieurs projets dépasse 500.000 dirhams.

L’ensemble de ces mesures novatrices, auxquelles j’attache la plus grande importance, doit permettre d’inscrire les relations entre l’Administration et les associations oeuvrant dans le domaine social dans un cadre de partenariat, qui préserve la liberté d’association, renforce la transparence du processus d’octroi des contributions financières publiques et assure leur utilisation optimale.

L’application de ces mesures contribuera à renforcer le pouvoir d’encadrement et d’impact social du mouvement associatif, à améliorer l’efficacité des politiques de proximité et l’emploi des ressources publiques en direction des couches sociales cibles, et à favoriser l’ancrage de la culture du développement concerté et participatif.

ANNEXE II

Modalités d’engagement, d’ordonnancement et de paiement des contributions financières publiques versées aux associations dans le cadre d’une convention de partenariat

L’engagement, l’ordonnancement et le paiement des contributions financières publiques versées aux associations dans le cadre d’une convention de partenariat sont réalisés selon les modalités ci-après :

Procédure d’engagement

Les services du Contrôle des Engagements de Dépenses de l’Etat (CED) sont chargés de viser l’engagement des contributions sur la base des décisions d’octroi des contributions publiques, signées par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur concerné.

Les pièces devant accompagner l’engagement de la contribution publique accordée à une association bénéficiaire dans le cadre d’un partenariat sont les suivants :

• La décision d’octroi de la contribution signé par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur concerné :
• La décision de désignation du comité par l’ordonnateur concerné ;
• Le procès-verbal du comité d’éligibilité pour les conventions de partenariat et lorsque la contribution financière publique est égale ou supérieur à 50.000DH ;
• La convention conclue entre l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur et l’association bénéficiaire de la contribution financière publique est égale ou supérieur à 50.000DH ;

Le contrôleur des engagements de dépenses de l’Etat vérifie :

• La disponibilité des crédits ;
• L’exactitude de l’imputation budgétaire de la contribution
• L’identification de l’association bénéficiaire par rapport à celle figurant au niveau du procès-verbal établi par la comité d’éligibilité ou, le cas échéant, au niveau de l’attestation de l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur susvisés.

L’engagement de la contribution ne pourra se réaliser que sur une base annuelle et devra être limité au montant des crédits ouverts à cet effet par la loi de finances

Procédure d’ordonnancement ou de mandatement.

Le dossier d’ordonnancement ou de mandatement de la première tranche à soumettre au visa du comptable assignataire, doit comprendre les documents ci-après :

• Le bordereau d’émission ;
• L’ordonnance ou mandat de paiement;
• L’avis de crédit ;
• L’original et une copie de la convention conclue entre, d’une part, l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur et, d’autre part, l’association bénéficiaire de la contribution lorsque la contribution financière publique est égale ou supérieure à 50.000 ;
• L’état d’engagement dûment visé par le contrôleur des engagements de dépenses ;
• L’original et une copie de la décision d’octroi de la contribution signée par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur accrédités et revêtue du visa du contrôleur des engagements de dépenses ;
• Le procès-verbal du comité d’éligibilité pour les conventions de partenariat couvrant les domaines prioritaires précités et lorsque la contribution financière publique est égale ou supérieure à 50.000 dirhams :
• L’état de liquidation de la tranche objet de l’ordonnancement ou du mandatement établi par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur concerné selon le modèle ci-joint.

Il reste entendu que l’ordonnancement ou le mandatement des tranches subséquentes, le dossier à soumettre au visa du comptable assignataire comprendra le bordereau d’émission, l’ordonnance ou le mandat de paiement faisant référence au premier paiement, l’avis de crédit et l’état de liquidation de la tranche subséquente objet de l’ordonnancement ou du mandatement établi par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur concerné selon le modèle ci-joint, ainsi qu’une copie de la décision d’octroi de la contribution signée par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur accrédités et revêtue du visa du contrôleur des engagements de dépenses.

Modèle d’un état de liquidation des tranches paiement d’une contribution de l’Etat accordée à une association dans le cadre d’une convention de partenariat de

Exercice : ………………

Objet de convention de partenariat :
N° de la convention
Association bénéficiaire :
Montant de la décision de contribution (*) :

Arrêté le présent état de liquidation à la somme ( c) en …………….. (en chiffres)
……………………………………………………………………………( en lettres)

L’ordonnateur arrête et certifie exact

(*) Montants des paiements effectués au titre des années antérieures ( P.M) :

---

(1) N.B: Le montant total des tranches devra correspondre au montant du crédit de paiement engagé.

ANNEXE I

CONVENTION – TYPE DE PARTENARIAT
ENTRE L’ETAT ET LES ASSOCIATIONS

Document élaboré par le groupe de travail
« Programmation et exécution budgétaire adaptées au cadre de la déconcentration »

Ce modèle de convention n’est fourni qu’à titre indicatif et peut être adapté aux spécificités de chaque action de partenariat.

Doc réalisé par le groupe de travail « Programmation et exécution budgétaires adaptées au cadre de la déconcentration.

SOMMAIRE

PREAMBULE

TITRE I : DISPOSITION GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 : OBJECTIFS
ARTICLE 3 : DUREE

TITRE II : ENGAGEMENTS DES PARTIES

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ETAT

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 6 : COÜT ET FINANCEMENT DU PROJET
ARTICLE 7 : CONTRIBUTION FINANCIERES ANNUELLES
ARTICLE8 :ECHEANCES DES VERSEMENTS DES
CONTRIBUTIONS FINANCIERES ANNUELLES
ARTICLE 9 : GESTION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES

TITRE IV : SUIVI, EVALUATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 10 : RAPPORTS PERIODIQUES
ARTICLE11 : INDICATEURS DE SUIVI ET TABLEAUX DE BORD
ARTICLE 12 : COMIT2 DE SUIVI ET D’EVALUATION
ARTICLE 13 : CONTRÔLE

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 15 : REVISION DE LA CONVENTION
ARTICLE 16 : CONDITIONS DE CONVENTIONS DE
ESILIATION
ARTICLE 17 : PUBLICATION

PREAMBULE :

• Considérant la volonté des partenaires signataires de la présente convention d’œuvrer ensemble pour répondre aux besoins et préoccupations des citoyens en matière de …(éducation, santé, équipement, etc) ;
• Considérant….
• Considérant….

Le Ministère…… ; représenté par …(administration concernée),
Ci-après désigné Administration, d’une part,

Et,

L’Association…, faisiant élection domicile à …………………, titulaire du compte bancaire n°………….. ,
Représentée par son président……….,

Ci-après désignée « Association », d’autre part.

Ont convenu ce qui suit :

TITRE I :DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention de partenariat a pour objet la réalisation du projet de ……dont la fiche-projet ci-jointe décrit les principales caractérestiques

ARTICLE 2 : OBJECTIFS

Les objectifs de la présente convention sont présentés ci-après :
-
-
-

ARTICLE 3 : DUREE

La présente convention est conclue pour une période de … à compter de la date de sa signataire.

TITRE II : ENGAGEMENTS DES PARTIES

ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

Dans le cadre de la présente convention, l’association
s’engage à :
-
-
-

-Par ailleurs, outre les obligations prévues par l’arrêté du 31 Janvier 1959 fixant les conditions d’organisation financière et comptable des associations subventionnées périodiquement par une collectivité publique, l’Association ………….s’engage à :

• Communiquer avant le 31 mars de chaque année à l’Administration copie de la situation financière et comptable afférente au projet objet de la présente convention ;
• Sur demande spécifique de l’Administration, communiquer les situations financières et comptables relatives audit projet ;
• Verser le montant de sa contribution financière aux échéances prévues à l’article 8 ci-après ;
• Faire état de toutes les sources de financement et tous les montants perçus au titre dudit projet.

ARTICLE 5 :ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION

Dans le cadre de la présente convention, l’Administration s’engage, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans son budget, à :
-
-
-

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 6 : COUT ET FINANCEMENT DU PROJET

Le coût total du projet… est fixé par les parties à la présente convention à un montant de …DH.

Le budget du projet en dépenses (dépenses d’investissement et dépenses récurrentes) et en recettes…. Est joint en annexe…

Il en constitue le plan de financement valable pendant toute sa durée d’exécution, sauf révision décidée par les parties dans les conditions prévues à l’article 15 ci-après.

Le financement du projet, prévu dans le cadre de la présente convention, s’établit comme suit :

- Administration :
- Association :

ARTICLE 7: CONVENTIONS FINANCIERES ANNUELLES

Les contributions annuelles de chaque partie à la présente convention s’établissent comme suit :

ARTICLE 8: ECHEANCES DES VERSEMENTS DES
CONTRIBUTIONS FINANCIERES ANNUELLES

La contribution financière de l’Administration sera versée selon la programmation annuelle suivante :

-
-

La contribution financière de l’Association sera versée selon la programmation suivante :

-

ARTICLE 9 : GESTION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES

Les contributions financières des parties à la présente convention sont versées au compte bancaire n°…..Ce compte doit être spécifique au projet ouvert au nom de l’Association.
L’association est tenue au strict de ses dispositions statutaires relatives à la gestion de ce compte bancaire. Toutes les opérations de recouvrements et de paiement concernant ce programme devront être réglées au moyen de ce compte bancaire.

Doc réalisé par le groupe de travail « Programmation et exécution budgétaire adaptées au cadre de la déconcentration

TITRE IV : SUIVI, EVALUATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 10 : RAPPORTS PERIODIQUES

L’Association .. élabore un rapport semestriel sur l’état d’avancement des réalisations. Ce rapport inclut les indicateurs de suivi et le tableau de bord prévus à l’article 11 ci-après. Il doit faire ressortir, le cas échéant, l’analyse des écarts entre les prévisions et les réalisations.

L’association transmet pour examen ce rapport semestriel aux membres du comité de suivi et d’évaluation prévu à l’article 12 ci-dessous.

ARTICLE 11 : INDICATEURS DE SUIVI ET TABLEAUX DE BORD :

Les parties contractantes conviennent de la mise en place d’indicateurs de suivi et de tableaux de bord destinés à rendre compte objectivement de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention.

Les principaux indicateurs de suivi, établis sur une base périodique, sont :
-
-

L’Association …élabore les tableaux de bord sur la base du modèle présenté en annexe…, en faisant ressortir les indicateurs de suivi convenus.

ARTICLE 12 : COMITE DE SUIVI ET D’EVALUATION

Il est institué un comité chargé du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des réalisations du projet, objet de la présente convention. Ce comité est notamment habilité à formuler toutes propositions pertinentes relatives à la bonne exécution de la convention.

Ce comité est composé paritairement de représentants des parties à la présente convention. Il désigne en son sein un président chargé de conduire ses réunions et un secrétaire de séances.

Le comité de suivi et d’évaluation se réunit au moins une fois par semestre à l’initiative de son président qui le convoque obligatoirement dès réception du rapport périodique mentionné à l’article 10 ci-dessus.

Un compte – rendu de ses travaux est établi à chacune de ses réunions, reprenant notamment les recommandations du comité. Ce compte - rendu est adressé à l’Administration (département ministériel).

ARTICLE 13 : CONTRÔLE

Les opérations administratives et financières relatives à l’exécution de la présente convention sont soumises à la vérification des services d’Inspection de l’Administration (département ministériel concerné) ainsi que ceux du ministère chargé des finances.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES

Après épuisement des voies de recours aimable auprès du Gouvernement (ou) du Wali de région (pour les conventions Services déconcentrés de l’Administration /Association) ou auprès du Premier Ministre (pour les conventions Services centraux/Associations), les parties à la présente convention soumettront leurs litiges aux juridications compétentes.

ARTICLE 15 : REVISION DE LA CONVENTION

La présente convention peut faire l’objet d’une révisions sur proposition notifiée de l’une ou de l’autre partie signataire.

Doc réalisé par le groupe de travail « Programmation et exécution budgétaire adaptées au cadre de la déconcentration

ARTICLE 16 : CONDITIONS DE RESILIATION

En cas de non-respect des engagements de l’une ou de l’autre, celle-ci pourra être mise en demeure d’assumer ses obligations dans un délai de … mois. Si, à l’expiration de ce délai, ces engagements n’ont toujours pas été satisfaits, la présente convention est résiliée de plein droit.

En cas de résiliation de la présente convention, les disponibilités
Du projet sont utilisées pour son apurement, le reliquat étant versé au Trésor.

ARTICLE 17 : PUBLICITE

La présente convention sera portée à la connaissance des tiers par tous moyens de publicité appropriés, notamment par affichages dans les locaux respectifs de l’Association et de l’Administration signataire.

A…, Le….

Le représentant de l’Administration

Le président de l’Association……….,

ANNEXES

FICHE – PROJET

Intitulé du projet :

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Problématique et justification du projet :

- Description du site d’intervention :

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- Description des problèmes existants au niveau du site d’intervention :

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- Description des potentialités existantes :

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Description des projets existants et prévus dans le site par d’autres acteurs(liens à établir avec ces projets) :

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- Objectifs de projet :

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Population visée :

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Coût du projet :

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Composantes du projet et leur coût estimatif :

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Modalités de financement

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PARTENAIRES DU PROJET ET LEUR CONTRIBUTION

Partenaires du projet	Nature de leur contribution
Bénéficiaires, le cas échéant
Autres partenaires

DUREE DE REALISATION

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Date de démarrage:

_____________________________________________________________________________________

Date d’achèvement :

Planning d’exécution :

TABLEAU DE BORD
(MODELE)

Domaine : Education non formelle/lutte contre l’analphabétisme
Partenaire : Association ………………………………………............
Période de référence :…………………………………………............

Indicateurs	Réalisation	Valeurs de référence
Nombre total de bénéficiaires en début de période
Tranche d’âge des bénéficiaires
Pourcentage de femme/fille
Nombre d’heure par an /module
Nombre d’animateurs
Ratio bénéficiaires/animateur
Nombre de salles de classe
Nombre d’élève /salle de classe
Nombre d’animateurs ayant suivi des programmes de formation
Taux de déperdition
Coût moyen par bénéficiaire

FICHE TECHNIQUE SUR L’ASSOCIATION

• Dénomination :
• Date de création :
• Siège social :
• Téléphone :
• Fax :
• Objet statutaire :
• Nature de l’association

  - A caractère local :…………………
  - A caractère national :………………

Votre association est-elle reconnue d’utilité publique : Oui Non
Domaines et zones d’intervention :

• Les membres du bureau exécutif :
• Le président de l’association :
• Nombre des membres adhérents :
• Numéro du compte bancaire :
• Nombre de bénévoles :
• Nombre des salariés permanents :
• Cotisation par membre :

Ressources propres : Autres bailleurs de fonds : Liste des principales activités réalisées par l’association : Montant du budget annuel de l’association : Participation à un réseau ou à une association d’ ONG : Oui Non Nom du ou des réseaux : Expériences de l’association liées au thème du projet proposé :