Archives du Maroc

Dahir Sharif n ° 167-07-1 du 19 novembre 2007 (30 novembre 2007) portant application de la loi n ° 99-69 sur les archives.

Louange à Dieu seul, le
personnage du Sharif – à l’intérieur:
(Muhammad bin Hassan bin Mohammed ben Yusuf Allah et sa famille)
enseigne de ce Dahir, Dieu l’a appelé ainsi que son plus cher, que:
Conformément à la Constitution, en particulier aux chapitres 26 et 58,
nous avons émis notre ordre honorable: À la suite de notre dahir, la loi n ° 99-69 sur les archives, approuvée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Et libéré Balkalim le 19 novembre 1428 (30 novembre 2007).
Signé avec sympathie:
Premier ministre,
Signature: Abbas El Fassi.
*
* *

Loi n ° 99-69 relative aux archives
Section I

Organisation des archives

Partie I
Dispositions générales

Article 1: Au sens de la présente loi, on entend par « archives » tous les documents, quels que soient leur histoire, leur forme et leurs biens matériels produits ou reçus par toute personne physique ou morale et tout intérêt ou toute autorité publics ou privés au cours de leurs activités.
Ces documents sont créés et conservés pour le bien commun, sous réserve de la nécessité de mesurer et de prouver les droits des personnes physiques ou morales de droit public ou privé et de la recherche scientifique, ainsi que de la conservation du patrimoine national.
Le solde des archives constitué par les personnes et organismes visés dans le présent article doit être préservé dans le respect de son intégrité et de sa structure interne.
Article 2 Tout employé ou employé des personnes physiques ou morales visées à l’article 3 est réputé responsable des documents produits ou reçus par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Partie II
Archives générales

Article 3: L’archive générale doit contenir tous les documents qu’elle constitue dans le cadre de ses activités.
– Etat, collectivités locales, institutions et entreprises publiques
– Organismes spéciaux chargés de la gestion d’un établissement de service public en ce qui concerne les archives résultant de l’activité de cet établissement.
Les archives publiques comprennent également les actifs et les index des notaires, les transcriptions, les enregistrements de statut et les enregistrements.
L’archive générale n’est pas soumise à des limitations ou à une expiration.
Toute personne qui est physiquement ou moralement en possession d’une archive publique doit disposer d’une archive publique de l’une quelconque des qualités attribuées à la personne qui l’a produite ou aux « Archives du Maroc » prévues à l’article 26 ci-dessous pour la sauvegarde.

Article 4 Toute administration, organisme ou institution visé à l’article 3 ci-dessus soumet ses archives à la fin de ses activités aux « Archives du Maroc », à moins que ses compétences ne soient fondées sur un organisme successeur.

Article 5: Les personnes, organes et institutions visés à l’article 3 ci-dessus coopèrent avec les « Archives du Maroc », conformément à leurs obligations, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de gestion de leurs archives régulières et des archives visées aux articles 6, 7 et 8 ci-après. Ce programme identifie les structures, méthodes et procédures permettant la gestion de documents à compter de la date de leur création jusqu’à la date de leur classement définitif dans l’intérêt d’une archive publique ou la date de leur destruction.

Section I
Organisation des archives générales

Article 6: Les archives générales sont constituées d’archives régulières, intermédiaires et finales.

Article 7: Les archives ordinaires sont considérées comme les documents visés à l’article 3 ci-dessus, qui doivent être utilisés systématiquement par les personnes, organes et institutions visés à l’article 3 ci-dessus et pour une durée déterminée dans le cadre de l’exercice de leurs activités.
La tâche de sauvegarder les archives ordinaires est confiée aux organismes qui les ont produites ou reçues.

Article 8: Les archives intermédiaires sont considérées comme des documents qui ne sont plus classés dans les archives ordinaires et qui peuvent être utilisées accessoirement par les organismes qui les ont produites et dont le sort final n’a pas encore été déterminé.
Les archives d’archives doivent être gérées et gérées par les organismes qui les ont produites dans des endroits désignés. Elles doivent être protégées et conservées progressivement sous la forme d’archives électroniques.

Article 9: Les personnes, institutions et organismes visés à l’article 3 ci-dessus préparent et mettent à jour un calendrier de conservation précisant les délais impartis pour la maintenance des archives ordinaires et intermédiaires et son résultat final.
Les méthodes d’archivage standard et intermédiaire, ainsi que la préparation et la validation des calendriers de conservation, sont définies dans le texte de l’organisation.

Article 10: Ces archives sont soumises aux dispositions du calendrier mentionné à l’article 9 ci-dessus, afin de déterminer le but de déterminer les documents à conserver en permanence et de déterminer les documents résumés de toute utilité scientifique, statistique ou historique à détruire.
Les documents à conserver après tri sont les archives finales, la liste des documents à détruire et les conditions de leur destruction étant déterminées d’un commun accord par l’organisme qui les a produits ou reçus et les « Archives du Maroc ».
Les procédures de tri, de destruction et de remise des archives à « l’Archive du Maroc » sont définies dans un texte d’organisation.

Article 11: Les archives finales doivent être remises aux « Archives du Maroc ». Les producteurs de ces archives devraient progressivement les sauvegarder sous forme d’archives électroniques.
Les archives du Maroc préciseront les cas dans lesquels les « Archives du Maroc » ont confié aux départements compétents de certains départements, organes ou institutions la conservation des archives finales produites ou reçues par ces derniers, ainsi que les conditions de coopération entre les « Archives du Maroc » et ces départements, organes ou institutions.

Article 12: Les intérêts des « Archives du Maroc » et des autres archives publiques sont indispensables pour collecter, cataloguer, catégoriser et placer les archives finales dans le domaine public. Il est également nécessaire de préserver et de maintenir les archives.
Section II
Accès aux archives générales

Article 13: Un employé ou un employé chargé de la collecte ou de la conservation des archives est tenu de préserver la confidentialité du secret professionnel pour tout document qui ne peut légalement être placé dans le domaine public .

Article 14: Les documents soumis aux « Archives du Maroc » et les intérêts des autres archives publiques restent en vigueur nonobstant les dispositions des articles 16 et 17 ci-dessous, à la disposition des personnes, services et institutions qui les ont livrés.

Article 15: Toute personne souhaitant connaître sans distinction de temps des documents qui sont généralement placés dans le domaine public ou sur des documents autorisés par la loi.

Article 16 Sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessus, le public peut accéder librement aux archives publiques à l’expiration d’un délai de trente ans à compter de la date de leur publication, sous réserve des dispositions de l’article 17 par la suite.

Article 17: La période de 30 ans pendant laquelle les archives gratuites sont librement accessibles est étendue de:
1 à 100 ans:

a) à compter de la date de naissance de la personne concernée pour les documents contenant des informations médicales individuelles et des fichiers d’utilisateurs;

B) En ce qui concerne les actifs et les index des notaires et des cessionnaires, les actes d’état civil et les actes d’enregistrement.
2 – soixante ans:
a) de la date du contrat par rapport aux documents qui pourraient affecter constaté ce qui suit:
– les secrets de la défense nationale;
– la continuité des affaires étrangères politique Maroc;
– sécurité de l’ Etat, la sécurité publique ou la sécurité des personnes;
– les dirigeants des rémiges primaires judiciaires et règles connexes ;
– Le lit de la vie privée.

B) À partir de la date du recensement ou de la recherche sur les documents rassemblés dans le cadre de recherches statistiques sur les services publics, y compris des informations individuelles relatives à la vie personnelle et familiale et, en général, aux actes et comportements privés.
Article 18: Sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus, les « Archives du Maroc » aux fins de recherche scientifique, après approbation de l’administration d’origine, autorisent l’accès aux archives publiques, sans préjudice des secrets de la défense nationale, de la sécurité de l’Etat et de la vie privée.

Article 19: Toute personne autorisée à accéder aux archives générales peut demander l’établissement de copies ou d’extraits de ces copies à ses frais, en tenant compte des textes législatifs et réglementaires régissant les droits de propriété industrielle et intellectuelle et les droits voisins.

Article 20: Les « Archives du Maroc » sont habilitées à remettre des copies authentiques et des extraits de ses documents d’archives, sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus.
La personne qui demande ces documents supporte les frais de reproduction et de marquage.

Article 21: Un texte organisationnel précisera comment permettre aux utilisateurs d’accéder aux archives publiques et de remettre des copies et des copies vérifiables.

Article 22: Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux Archives générales relatives à l’histoire militaire qui restent soumises à la définition, à la classification, à la conservation et à l’accessibilité de la section aux exigences du dahir n ° 266-99-1 du 28 mars 1424 (3 mars 2000). Militaire
TROISIÈME PARTIE
ARCHIVES SPÉCIALES

Article 23: Sont considérées comme archives spéciales le total des documents visés à l’article 1 ci-dessus qui ne relèvent pas de l’article 3 de la présente loi.

Article 24: Les Archives du Maroc, pour la conservation du patrimoine des Archives nationales, ont le droit d’acquérir, par le biais de l’achat, et reçoivent, par le biais d’un don, d’un testament ou d’un dépôt, des archives spéciales pour sa conservation, leur traitement et leur accès.
Toute acquisition des archives privées par les « Archives du Maroc » par l’achat ou la réception de celles-ci au moyen d’un cadeau, d’un testament ou d’un dépôt peut être récupérée au nom de l’État et de son compte.
Les conditions et les modalités d’acquisition des archives privées sont définies et convenues d’un commun accord entre les parties concernées et les « Archives de l’Ouest ».

Article 25: Les archives historiques peuvent être classées comme motifs historiques d’intérêt public conformément aux conditions et formes prévues par la loi n ° 80-22 relative à la conservation des bâtiments, sites, inscriptions, antiquités et antiquités historiques, telles que modifiées et complétées par la loi n ° 05- 19, en particulier ceux relatifs aux effets du classement, à la destruction des archives classées, au droit de préemption et à l’exportation illégale, ainsi qu’aux sanctions applicables en cas de violation de ces exigences.

Section II
« Archives du Maroc »

Partie I
Définition et tâches

Article 26: Une institution publique appelée « Archives du Maroc » est formée et jouit de la personnalité morale et de l’indépendance financière.
Les « Archives du Maroc » sont soumises à la tutelle de l’Etat, qui vise à assurer que les organes compétents de cette institution se conforment aux dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les tâches qui lui sont confiées.
L’institution est également soumise au contrôle de l’état financier en cours auprès des institutions publiques et autres organes en vertu des textes législatifs en vigueur.
Son siège est situé à Rabat.

Article 27: Les « Archives du Maroc » sont chargées de la conservation du patrimoine des archives nationales et de la création, de la maintenance, de l’organisation et de la facilitation de l’accès aux archives publiques à des fins administratives, scientifiques, sociales ou culturelles. A cette fin, les « Archives du Maroc » exercent les fonctions suivantes:
1. Promouvoir et coordonner le programme régulier d’archives et d’archives détenu par les personnes physiques et morales visées à l’article 3 de la présente loi et donner des instructions à cet égard.
A cet effet , confier la « archives Maroc » à:
– Fournir nécessaire pour des archives aux personnes physiques et morales mentionnées ci – dessus une assistance technique;
– fournir une assistance aux personnes physiques et morales mentionnées dans la préparation des calendriers de conservation et assurer la ratification;
– la surveillance des conditions de maintien des archives régulières et des arguments En possession de ces personnes physiques et morales.
2. Préserver et promouvoir le patrimoine des Archives nationales.
A cette fin, les archives du Maroc sont chargées de:
– la collecte, la conservation et le traitement des archives finales des personnes physiques et morales visées à l’article 3 de la présente loi et dans les intérêts des archives publiques qui sont Ptdberha ou placés sous contrôle,
– assurer la préservation des archives privées d’intérêt public;
– la préparation et la diffusion d’ outils de recherche dans le but de faciliter l’ accès à l’ archive;
– pour assurer des moyens appropriés pour faciliter l’ accès aux des archives et de l’ évaluation de la valeur scientifique et culturelle de l’ éducation en conformité avec les exigences de la section II de la section I de la présente loi;
– l’ entretien et à la restauration de l’ équilibre des archives a sauvé.
3. Établir des normes pour la collecte, le tri, la destruction, la classification, la description, la conservation préventive, la restauration et le transfert des archives dans les collections d’archives.
4. Promotion du domaine des archives par la recherche scientifique, la formation professionnelle et la coopération internationale.
Les archives du Maroc sont responsables de la collecte, du traitement, de l’archivage et de la facilitation de l’accès aux ressources d’archives liées au Maroc et à l’étranger.

Section II
Organes de direction et de gouvernance

Article 28: Les « archives du Maroc » sont gérées par un conseil d’administration et administrées par un directeur.
Le conseil d’administration de la Fondation est composé de représentants de l’État et de personnes nommées par le Premier ministre, choisies par les secteurs public ou privé, en fonction de leur efficacité dans la conservation des archives et nommées pour une période de cinq ans renouvelable une fois.

Article 29: Le Conseil d’ Administration aura tous les pouvoirs nécessaires et les conditions de référence pour la gestion de l’ institution, et identifie les tendances générales d’intérêt pour « Archives Maroc » , en particulier , notamment:
– les opérations techniques et financières liées à l’ émission « Ouest Archive »

– comptes de stocks et l’ émission des résultats d’attribution des décisions le cas échéant;
– déterminer le statut des utilisateurs « archives Maroc »,
– Préparation de l’ organisation Fondation qui définit les structures organisationnelles et les termes de référence;
– le système sélectionné des règles et méthodes de conclure des transactions;
– déterminer les conditions d’ émission d’ emprunt et de recourir à d’ autres formes de Prêts bancaires tels que des avances ou des décaissements
– Déterminer les prix des services fournis à des tiers.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux au directeur de l’établissement pour régler certaines questions.

Article 30: Le conseil d’administration se réunit sur l’invitation du président chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an:
– avant le 30 juin pour dresser la liste des listes synthétiques pour l’exercice clos,
– avant le 15 octobre pour étudier et budgétiser le programme prévisionnel pour le prochain exercice.
Les délibérations du Conseil sont limitées aux deux tiers au moins de ses membres ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 31: Le conseil d’administration peut décider de constituer tout comité en sa chambre pour en déterminer la composition et la procédure, en déléguant une partie de ses pouvoirs, en particulier le comité consultatif, qui donne son avis sur tous les cas confiés à l’institution en vertu de la présente loi, Archive.
Le Comité consultatif présente en outre son avis sur chaque cas porté à son attention par les « Archives du Maroc ».

Article 32 La Fondation « Western Archives » est dirigée par un directeur nommé conformément à l’article 30 de la Constitution et jouit de tous les pouvoirs et compétences nécessaires au fonctionnement de la Fondation.
À cette fin:

– La Fondation gère et agissant en son nom et la conduite des intérêts totaux et coordonne ses activités et nommé aux postes d’institution en conformité avec la Loi fondamentale de l’ utilisateur,
– ou autoriser l’ achèvement de tous les travaux et les activités liées à son entreprise but et représente l’Etat et toutes lesadministrations publiques ou privées et à propos des partis , et toutes les actions de précaution,
– représente la Fondation en face de la justice et peut soulever les cas dans lesquels le but de défendre ses intérêts de le faire dire immédiatement le président du conseil d’ administration;
– assiste à une réunion du conseil de gestion de la capacité de conseil et prépare un rapport de ses travaux et libère toutes lesquestions qui ont été étudiées par;
– Yum – Déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs et compétences aux employés relevant de son autorité:
à la fin de chaque exercice, il présente un rapport sur les activités de la Fondation et le présente à l’attention du Premier ministre.

Section III
organisation financière et administrative

Article 33: Comprend le budget « Archives du Maroc » sur ce à moi
– dans la porte du revenu:
* Chiffre d’ affaires et des ressources provenant de biens meubles et immeubles;
* Peut contenir des salaires pour les services rendus;
* détient les frais d’impôt quasi mis à jour pour leur utilité;
* Dettes financières autorisées selon Parmi les textes réglementaires en vigueur;
* Subventions versées par l’État ou des personnes de droit public ou privé ainsi que des dons, testaments et produits divers;
* Tout autre revenu lié à son activité.
– Dépenses:
* Frais d’exploitation et d’investissement;
* Remboursement d’avances et de prêts;
* Tous les autres frais liés à son activité.

Article 34: Les employés de la Société sont composés de:
– Employés employés conformément aux statuts de leurs employés –
Employés rattachés à l’institution appartenant aux services publics conformément aux textes législatifs dans lesquels le travail est en cours.

Section III
dispositions par voie d’ injonction de la

partie I
voir les infractions et les sanctions applicables en vertu de l’

article 35: Tout le monde a détruit ou détournement de fonds ou de vol de la garde publique en vertu de ses fonctions, même sans les moyens de tricher, sous peine d’ emprisonnement de peine entre trois et six ans.

Article 36: Toute violation des dispositions de l’article 13 ci-dessus est punie de la peine prévue à l’article 446 du code pénal.

Article 37: Toute personne qui a volé un document dans les archives publiques ou privées dans l’intérêt public de ces archives, ou qui leur a causé des dommages, est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à dix ans.

Article 38: Les membres qualifiés des archives marocaines, outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à constater les violations des dispositions de la présente loi et des textes publiés pour son application.

Partie II
conclusion de la réconciliation l’
article 39 est en droit de « archives Maroc » pour conclure la réconciliation par rapport aux violations de la présente loi et les textes à être appliqués avant la publication des décisions judiciaires ou plus tard si on a constaté que l’intérêt de maintenir une archive publique ou si celle – ci était d’ un intérêt historique ou Scientifique ou civilisation.
La conciliation conclue par écrit et sans réserve annule les demandes du parquet ainsi que celles du ministère.

Section III
exigences différentes

Article 40: Le solde des archives conservées par la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc est transféré à la Fondation « Archives du Maroc » à compter de la date de publication de la présente loi, selon des procédures et conditions limitées par un texte complémentaire.

Article 41: Les « Archives du Maroc » remplacent la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc dans ses droits, ses obligations concernant toutes études, travaux, fournitures et transports, ainsi que tous contrats et accords financiers conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi.